Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Esther Schmitt (appelée le vendeur) et de son client (ci-après appelé l’acheteur) dans le cadre de la vente des produits suivants : formations en ligne dans les domaines de la nutrition et du développement personnel.
Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exprimés net de taxes, le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.
Des acomptes pourront être demandés lors de l'enregistrement des commandes, le solde devant être payé à réception des produits.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant NET de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
Droit de rétractation
En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de la commande des services sur le Site. Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception contact ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Esther Schmitt. Le prix que vous avez payé pour la prestation que vous souhaitez sera crédité sur votre compte bancaire dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation.
Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce dont dépend le vendeur.
Fait à Strasbourg, le 5 mars 2020.